7 - Le Conseil des ministres a réaffirmé la nécessité d'un arrêt immédiat de toutes les manifestations et des grèves à l'échelle nationale vu que le cabinet a reçu énormément de demandes légales et y avait répondu, d'autres demandes sont étudiées, le gouvernement s'emploie à élaborer un cadre complet pour faire face à des politiques de l'emploi et des revenus. Dans ce souci, le cabinet annonce ce qui suit conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés;
1 - Toute personne qui manifeste ou qui favorise une grève ou qui y participe sera punie d'un emprisonnement et / ou d'une amende de 50.000 EGP minimum (8400$) et de EGP 100.000 (16800$) maximum , au cas où ces grèves prises en cas d'urgence conduit à la prévention ou l'arrêt de travail dans l'un des institutions de l'Etat, les autorités publiques ou entreprises privées ou publiques.
2 - Au cas où le manifestant ou greviste aurait été violent, la peine ne sera pas inférieure à un an de prison et / ou une amende comprise entre 100 000 livres égyptiennes 500 000 livres ou si la manifestation ou la gréve a conduit à des actes de sabotage des moyens de production, ou a une influence négative sur l'unité nationale ou sur la paix sociale le systeme en general o qu'lle a nuit à l'argent public ou privé, aux bâtiments ou aux biens.
3 - Toute personne qui, verbalement ou par écrit a incité ou a appelé à une des activités mentionnées ci-dessus sera emprisonnée et payera une amende d'au moins 30.000 EGP et au maximum 50.000 EGP.
Human Rights Watch (HRW)New York) - L'annonce par le conseil des ministres égyptien du 23 Mars 2011, d'une nouvelle loi interdisant les grèves et les manifestations qui entravent le travail des institutions publiques de protection viole le droit international pour la liberté de réunion et doit être annulée immédiatement ,a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui.
Les conclusions du cabinet que cette loi est une mesure exceptionnelle en vertu de la loi d'urgence du pays, qui est toujours en vigueur, est un rappel de la nécessité d'abroger la loi d'urgence immédiatement, a déclaré Human Rights Watch. La fin de l'état d'urgence a été l'une des principales demandes des manifestants qui s'étaient rassemblés dans la place Tahrir.
"Cette interdiction générale pratiquement sur les grèves et manifestations est une trahison de la demande des manifestants place Tahrir pour une Egypte libre, et une gifle au visage des familles dont les proches sont morts pour la liberté de protester", a déclaré Sarah Leah Whitson, directeur de HRW pour Moyen-Orient et de l'Afrique Nord. "Toute véritable transition vers la démocratie doit être fondée sur le respect des droits fondamentaux de la population, y compris leur droit de manifester."
Dans le procès-verbal de sa troisième réunion, sur Mars 24, publié sur son site officiel, le conseil des ministres égyptien a annoncé la loi, qui criminalise et impose des sanctions financières pour les grèves et les manifestations, et a dit qu'il avait envoyé la loi pour ratification aux militaires du Conseil suprême .
La nouvelle loi prévoit la peine "d'emprisonnement ou une amende d'au moins 50.000 livres égyptiennes (8400 $), et pas plus de 100.000 livres égyptiennes (16 806 $) pour tous ceux qui appelent, pendant l'état d'urgence, à des manifestations, grèves, sit -ins, ou des rassemblements, ou qui participer à l'une des ci-dessus, faisant obstacle obstruction à la bonne marche d'une des institutions de l'Etat ou qui empêche des autorités publiques d'exercer leur rôle. "
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