Que dit la loi sur les colonies israéliennes ?

Voici une vidéo ( sous titrée en français) sur ce que dit la loi sur les "territoires" suivie des documents fondamentaux sur la loi internationale quant à la légalité des implantations israéliennes.






On entend souvent l'expression "la frontière de 67" pour affirmer qu'Israël occupe illégalement la Judée et la Samarie. Or cette "ligne verte" (elle avait été dessinée avec un crayon vert) ne date pas de 1967 et ce n'est pas une frontière.

Il s'agit de la ligne de démarcation de l'armistice de 1949 et elle ne correspond à aucune réalité historique, géographique, politique, ethnique ni administrative. C'est la ligne jusqu'où les israéliens ont réussi à repousser les envahisseurs  égyptiens, jordaniens (sous les ordres d'officiers britanniques...), syriens , irakiens, libanais et saoudiens

Je vous traduis les articles pertinents des accords d'armistice entre Israël , la Jordanie et l'Egypte. A l'insistance expresse des arabes il est stipulé dans les deux textes que la ligne n'est définie que par les faits d'arme sur le terrain et qu'elle n'est pas une frontière politique ni territoriale:


Le texte intégral des accords est hébergé par l'université Yale.
Accord Israélo-égyptien d'armistice général du 24 Février 1949

Article V
...
2. La ligne de démarcation de l'armistice ne doit être interprété d'aucune façon comme une frontière politique ou territoriale, et est délimitée, sans préjudice aux droits, revendications et positions de chaque partie de l'armistice en ce qui concerne le règlement final de la question palestinienne.



Accord Jordano-israélien d'armistice général du 3 Avril 1949

Article II

Ayant en  vue spécifiquement la mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité du 16 Novembre 1948, les objectifs et principes suivants sont confirmés:

1. Est reconnu le principe selon lequel aucun avantage militaire ou politique ne devrait être acquis pendant la trêve ordonnée par le Conseil de sécurité;

2. Il est également reconnu, les dispositions du présent accord étant dictées exclusivement par des considérations militaires, qu'aucune disposition du présent Accord ne porte en rien atteinte aux droits, revendications et positions de l'une ni de l'autre Partie dans le règlement pacifique et final de la question palestinienne.

Il n'a jamais existé de pays, de royaume ni province de Palestine. Il n'a jamais existé non plus d’entité administrative exclusive à ce territoire. Pendant les siècles de l'impérialisme Ottoman,  la future zone mandataire britannique de Palestine était partagée entre les Vilayets (sorte de préfectures) de Damas et de Beyrouth ainsi que la province (Mutasarrifate) de Jérusalem, sous l'autorité directe du Sultan. Depuis l'age du Bronze, c'était le pays des Juifs. Les Arabes sont arrivés au 7eme siècle.

Les Vilayets de Damas , Beyrouth et la Province de Jérusalem
Vers 1900-Wikipedia

Suite à l'effondrement de l'Empire Ottoman, la SDN a donné le mandat à la Grande Bretagne, pour y établir l'Etat du peuple juif. Plus de vingt autres mandats ont été confiés le même jour pour établir d'autres Etats. L'Iraq, la Syrie, le Sudan par exemple. Leurs frontières ont été définies par la SDN, elles sont toujours d'actualité. Voire la résolution de la SDN  de San Rémo, reprise par la conférence de Sèvres de 1920 dans la section VII.

L'ONU a stipulé dans sa charte qu'elle s'interdit d'annuler les traités conclus avant son existence. 

Article 80 : 

...aucune disposition du présent Chapitre ne sera interprétée comme modifiant directement ou indirectement en aucune manière les droits quelconques d'aucun État ou d'aucun peuple ou les dispositions d'actes internationaux en vigueur auxquels des Membres de l'Organisation peuvent être parties.

La résolution de San Remo de la SDN a donc toujours force de loi au plan international.

Voici les frontières du futur Etat du peuple juif:

La Palestine mandataire - wikipedia
Notez bien qu'elle comprend l'actuelle Jordanie
La SDN prévoyait TOUT cela pour la création du futur état du peuple juif

Notez que le Golan fait partie de la zone mandataire
pour le futur Etat du peuple Juif

En 1922 , la Grande Bretagne à détaché et crée le Royaume Hachemite de Transjordanie de la Palestine (77% de la Palestine originelle)  pour le réserver aux arabes. 

Le représentant des arabes, l’Émir Fayçal asigné un accord avec le représentant des sionistes Haïm Weitzman où il s’engageait à favoriser l’installation des juifs dans leur patrie historique. Il est revenu sur sa parole prétendant avoir été spolié par les britanniques...

En 1947 la proposition des Nations Unies de partage de la partie située à l'ouest du Jourdain du mandat Britannique de Palestine a été rejetée par tous les pays arabes. Puisque cette proposition a été rejetée par les arabes , elle est caduque. Cette proposition n'était que cela, une proposition sans force de loi. Les frontières proposées ne sont donc pas les frontières légales internationales d'Israël. .

En 1948, le lendemain de la déclaration de son indépendance, les pays arabes (Syrie, Jordanie, Egypte, Iraq et des volontaires du Soudan , du Pakistan, d'Arabie Saoudite et du Yémen ) ont envahi Israël.

Notez l’annexion du Golan par la Syrie...

L'armée israélienne a réussi à les repousser jusqu’à la ligne de cessez-le-feu appelée par les arabes, "frontière de 1967" ou - pour leur usage interne, " ligne verte" (c'était sa couleur sur la carte d'origine). Cette ligne de cessez-le-feu ne saurait être d'aucune façon une frontière, d'ailleurs les égyptiens et la jordaniens l'ont bien fait marquer dans leurs accords respectifs de cessez-le-feu.

Entre 1948 et 1967, soit pendant 18 ans, les "territoires" étaient aux mains de la Jordanie et le Golan capturé par la Syrie. Alors qu'ils le pouvaient, les arabes n'ont pas crée d'Etat Palestinien. Au contraire. Il n'y avait plus aucun juif , aucune colonie. A Jérusalem 58 synagogues ont été détruites par la Jordanie et tous les juifs chassés. Les "territoires", étaient ethniquement nettoyés des juifs - "Judenrein". Mais il n'y avait pas de paix . Les "colonies" ne sont pas le véritable obstacle à la paix. 
L’accès aux lieux saint n'a été permis qu'aux musulmans et aux chrétiens. Sans certificat de Baptême ou toute autre preuve qu'on n'était pas juif personne ne pouvait entrer en Jordanie, donc à Jérusalem.







En 1950, la Jordanie a annexé la Cis-Jordanie, donné à Jérusalem le titre de "deuxième capitale de la Jordanie", interdit le mot "Palestine" et imposé la nationalité jordanienne à tous les arabes des "territoires". Les palestiniens d'alors ne se sont pas révoltés contre cette occupation. La première charte de l'OLP de 1964 stipule explicitement que le peuple palestinien n'a aucune prétention sur la Cis-Jordanie, Jérusalem-Est ni la bande de Gaza: "article 24 - Cette orga­ni­sation n’exerce aucune sou­ve­raineté régionale sur la rive occi­dentale du royaume hachémite de Jor­danie, sur la bande de Gaza ou sur la région de Himmah." Le but de l'OLP était : la destruction d'Israël. Il n'y avait pas de colonies.

La Jordanie a affirmé sa souveraineté sur la " Cisjordanie " et Jérusalem ainsi que  la TOTALITÉ d'Israël et la bande Gaza comme le montre ce timbre de 1964

La Jordanie a annexé la Cisjordanie et Jérusalem déclarée deuxième capitale du Royaume Hachémite. Les juifs ont été expulsés de Jérusalem et de Cisjordanie .

Leur accès au sites religieux fut interdit , l'entrée de juifs au Royaume Hachémite était puni par la Mort. Le cimetière de Jérusalem  , vieux de 2500 ans et toujours en activité a été profané pour y construire une route et un hôtel, des nombreuses pierres tombales utilisées pour paver la route , construire des marches et même des latrines de l’armée jordanienne.   (http://www.jewishvirtuallibrary.org/jordan-s-desecration-of-jerualem-1948-1967)

Voici une carte américaine montrant les frontières de la Jordanie:

Carte de 1952 montrant les frontières de la Jordanie

L'Egypte a imposé une loi martiale pendant 18 ans dans la bande de Gaza.

En 1967 lors de la guerre défensive des 6 jours, suite à l'attaque par la Jordanie (alors que les dirigeants israéliens suppliaient le Roi Hussein de ne pas participer à la guerre), Israël a capturé Jérusalem - Est et la Cis-Jordanie. Le mont du temple , où se trouvent les mosquées, a été  confié aux musulmans  Il est interdit aux juifs, et aux juifs seuls, d'y prier et c'est la Police Israélienne qui y veille!

Les accords d'Oslo signés par Yasser Arafat stipulent que la frontière séparant Israël de la future Palestine reste à négocier. Les "territoires" sont des territoires contestés et le resteront jusqu'a ce qu'un accord soit signé par les deux (trois? - avec le Hamas) parties.

La question de l'article 49 qui est systématiquement évoqué par les anti-israéliens :

a) L'article  49,6 de la IVe Convention de Genève stipule :  "Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre État, occupé ou non, sont interdits, quel qu'en soit le motif."

Or, les Israéliens qui s'installent dans la vallée du Jourdain ne sont ni des déportés ni des transférés. Ils s'installent de leur propre volonté.

a) Cet article, invoqué par les ennemis d'Israël qui dominent l'ONU, a été écrit dans les suites de la deuxième guerre mondiale où des Puissances Occupantes (Allemagne Hitlérienne, URSS Stalinienne et Japon Impérial) ont procédé à des déportations de peuples entiers et au transfert de leur propres sujets vers des territoires qui ont été vidés par la déportation. Israël n'a déporté personne. Israël n'a forcé et ne force personne à s'installer dans la vallée du Jourdain, en Judée et en Samarie. L'invocation de l'article 49 contre Israël est totalement fallacieuse.

b) En 1950, le Royaume Hachémite de Trans-Jordanie a annexé la vallée du Jourdain. Cette annexion n'a été reconnue que par deux pays : le Royaume Uni et le Pakistan. La vallée du Jourdain n'appartenait donc à aucun État lorsque Israël l'a conquis lors d'une guerre défensive en 1967. Ipso facto, Israël n’occupe pas le territoire d'un autre État mais occupe un territoire contesté.

Nota Bene : l'ONU n'a voté aucune résolution contre l'annexion de Jérusalem et de la Cisjordanie par le royaume Hachemite de Trans-Jordanie.

Turquie: juges et procureurs perdent l'independance

Après une nuit de débats particulièrement houleux, une loi très controversée qui renforcera le contrôle du gouvernement sur l’affectation des magistrats a été adoptée, ce samedi 15 février, par le Parlement turc. L’opposition dénonce ce texte dont elle affirme qu’il sert à protéger le gouvernement, secoué par les affaires depuis deux mois. Le président de la République, Abdullah Gül, devra maintenant promulguer cette loi, qu’il avait discrètement critiquée.

Avec notre correspondant à Istanbul, Jérôme Bastion

Un nez cassé pour un député toujours hospitalisé, trois blessés légers en tout, c’est le bilan de cette nuit de débats virulents pour une loi finalement adoptée aux forceps. Le mois dernier déjà, l’examen de cette loi fort opportune en plein scandale de corruption visant le gouvernement avait été prétexte à de violentes bagarres au Parlement.

Car, en annulant les effets d’une réforme libérale votée en septembre 2012, juges et procureurs seront désormais sous la coupe directe du ministère de la Justice. Suite aux vives critiques de l’Union européenne, l’examen du texte avait été provisoirement mis en sommeil, mais le Premier ministre Recep Tayip Erdogan a finalement choisi de passer en force, retirant dans la nuit deux des articles les plus controversés de cette loi pour en finir au plus vite, mais dans la douleur. RFI

La loi permet aux israéliens de se defendre...quand il est trop tard

Cette semaine un juif israélien , Evyatar Borovsky a été assassiné par un terroriste palestiniens recemment relaché de prison. Or Borosky avait un pistolet et le palestinien un couteau. Pourquoi Borovsky ne s'est il pas servi de son arme ?

Méir Ben-Hayoun nous l'explique sur son site jerusalem24 (lisez le ici ! ) , extraits :

Quand on renouvelle le permis de port d’arme, les instructeurs de tir expliquent la chose suivante: « Si vous ouvrez le feu sur un éventuel agresseur armé d’un couteau ou autre, quelles que soient les circonstances, même en légitime défense, on vous ouvrira un casier judiciaire.

Ensuite, devant le juge, le parquet n’aura pas à charge de prouver votre culpabilité. Ce sera à vous de prouver que vous n’aviez pas d’autre choix que de tirer pour rester en vie.

Or, quand on reste en vie, comment peut-on prouver au-delà de tout soupçon qu’on était en danger de mort clair, net et immédiat et qu’ouvrir le feu n’était que le dernier ressort possible ?

On pourra toujours objecter au défenseur ; « pourquoi n’avez-vous pas pris la fuite ? » Ou bien : « Votre agresseur était trop loin pour pouvoir vous tuer sans que vous ne preniez d’autres mesures que d’ouvrir le feu ? »

Par conséquent, en Israël, il n’est point facile de prouver que de tuer un assaillant est la seule solution raisonnable pour rester en vie, même dans un cas classique de légitime défense.


....


Quand un résident arabe sur un tracteur s’est mis à écraser des passants à Jérusalem, il y a cinq ans de cela, un policier est intervenu en premier. Il n’a pas voulu dégainer son arme et tuer l’assassin arabe. Il a tenté de stopper l’assassin en montant sur le tracteur, opération dangereuse en soi et en administrant des claques à l’assassin arabe.

Entre temps, l’assassin arabe a eu le loisir de se ressaisir et de poursuivre son massacre en écrasant avec la pelle du tracteur une jeune femme dans sa voiture. Celui qui est intervenu pour stopper le massacre et a tué l’assassin arabe avec son pistolet était un jeune militaire en civil qui a pris le risque d’être écroué.

Le policier de son côté, tenu par les consignes sévères, avait peur des mesures qui pouvaient être prises contre lui s’il avait usé de son arme.

Israël sécurisera les Mosquées et Monastères : 15 millions de shekels sont prévus pour la vidéo surveillance

C'est Arutz 7 qui donne cette info. Vous avez dit discrimination, apartheid?

TRADUCTION/

Les Mosquées obtiendront des millions pour la sécurité, pas les Synagogues

Des Mosquées et des Monastères seront dotées de millions de shekels pour leur sécurité; pour empêcher le vandalisme du groupe "Tag Ma-hir" (étiquette de prix). Rien n'est prévu pour les victimes juives de vandalisme.

Par Maayana Miskin

Publication: 23/04/2013, 16:09

Vandalisme - Grafitti Tag Mahir
Avec une faute d'orthographe grossière...manque la lettre "i"
Photo Flash 90

 Le ministère de l'Intérieur investira, selon la radio militaire Galei Tzahal, environ 15 millions de shekels (3.2 millions d'euros), pour proteger du vandalisme des mosquées et des monastères. Actuellement, il n'existe aucun plan visant à fournir une protection similaire aux lieux saints juifs .

Le ministre Gidon Saar aurait approuvé le financement pour améliorer la sécurité, entre autres par des caméras de sécurité, des dizaines de lieux de culte musulmans et chrétiens.

Parmi les bâtiments qui seront protégés figurent plusieurs qui ont été vandalisées dans le passé et d'autres qui n'ont jamais été vandalisés, mais qui sont considérés comme à risque en raison de leur emplacement. Ces derniers mois, plusieurs mosquées et monastères ont été dégradés par des graffitis ou d'une autre manière. Les dégradations sont généralement attribués à des nationalistes juifs, bien que trés peu des vandales ont été identifiés.

Le reflexe d'accuser les nationalistes juifs est parfois erronné: dans un cas, l'incendie de 6 véhicules attribué aux nationalistes du "Tag Mahir" a été commis par des Arabes comme l'avait démontrée l'enquête .

Sagi Keisler du Conseil Général de la région de Binyamin et de Samarie (Shomron) a demandé mardi si le ministre Saar prévoyait de proteger de manière similaire les lieux de culte juifs. Il a rappelé le récent vandalisme dans Mizpe Yericho , où un rouleau de la Torah avait été profané, comme preuve que les sites juifs sont ciblés eux aussi. Ces dernières années, des synagogues ont été la cible d'attaques à type d'incendies criminels à Jérusalem , Ramleh et ailleurs.

Keisler a également suggéré de mettre en place des caméras de sécurité aux carrefours pour empêcher les attaques par jet de rochers sur les automobilistes, et dans les exploitations agricoles pour aider à combattre le phénomène des vols et le vandalisme ciblant les agriculteurs juifs.

Il a demandé : «Si le ministre de l'Intérieur a réussi à obtenir une somme de 15 millions de shekels d'argent des contribuables provenant des habitants d'Israël, et des résidents juifs de Judée et de Samarie, afin de prendre soin de la propriété arabe, ne méritons-nous pas un investissement similaire dans la protection de notre corps et biens? ".

La frontière de 1967 ne date pas de 67 et ce n'est pas une frontière

On entend souvent l'expression "la frontière de 67" pour affirmer qu'Israël occupe illégalement la Judée et la Samarie. Or cette "ligne verte" (elle avait été dessinée avec un crayon vert) ne date pas de 1967 et ce n'est pas une frontière.

Il s'agit de la ligne de démarcation de l'armistice de 1949 et elle ne correspond à aucune réalité historique, géographique, politique, ethnique ni administrative. C'est la ligne jusqu'où les israéliens ont réussi à repousser les envahisseurs  égyptiens, jordaniens (sous les ordres d'officiers britanniques...), syriens , irakiens, libanais et saoudiens

Je vous traduis les articles pertinents des accords d'armistice entre Israël , la Jordanie et l'Egypte. A l'insistance expresse des arabes il est stipulé dans les deux textes que la ligne n'est définie que par les faits d'arme sur le terrain et qu'elle n'est pas une frontière politique ni territoriale:


Le texte intégral des accords est hébergé par l'université Yale.
Accord Israélo-égyptien d'armistice général du 24 Février 1949

Article V
...
2. La ligne de démarcation de l'armistice ne doit être interprété d'aucune façon comme une frontière politique ou territoriale, et est délimitée, sans préjudice aux droits, revendications et positions de chaque partie de l'armistice en ce qui concerne le règlement final de la question palestinienne.



Accord Jordano-israélien d'armistice général du 3 Avril 1949

Article II

Ayant en  vue spécifiquement la mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité du 16 Novembre 1948, les objectifs et principes suivants sont confirmés:

1. Est reconnu le principe selon lequel aucun avantage militaire ou politique ne devrait être acquis pendant la trêve ordonnée par le Conseil de sécurité;

2. Il est également reconnu, les dispositions du présent accord étant dictées exclusivement par des considérations militaires, qu'aucune disposition du présent Accord ne porte en rien atteinte aux droits, revendications et positions de l'une ni de l'autre Partie dans le règlement pacifique et final de la question palestinienne.

La ménace de la Cour Penale Internationale est largement exagerée pour Israël

 Jonas Jermie Bob du JPost a écrit cet édito que j'ai adapté:

La couverture médiatique israélienne a parfois - et selon les pires estimations - dépeint cet événement - le statut d'Etat observateur de l'ONU de la Palestine- comme un tsunami juridico-diplomatique qui pourrait emporter les dirigeants israéliens, les soldats et les colons à la Cour pénale internationale.

De hauts responsables gouvernementaux, actuels et anciens ainsi que d'autres commentateurs juridiques, qui ont parlé sous condition d'anonymat en raison de la sensibilité de la question, affirment que  la menace est exagérée. Ils disent que l'idée fixe, popularisée par certains porte-parole palestiniens, des poursuites contre Israël à la CPI pour tout - allant des colonies jusqu'a l'empoisonnement supposé de Yasser Arafat, que beaucoup considèrent comme tiré par les cheveux - est trés exagerée.

La froide réalité de ce que pourrait signifier pour les Palestiniens une plainte à la CPI est bien mons apocalyptique pour Israël.

Il est vrai que le représentant à l'ONU de "la Palestine" se déplacera des sièges des observateurs pour s'asseoir avec les autres Etats dont les noms commencent par un "P" et que, dans le système des Nations Unies , il sera probablement admis à de nombreuses organisations.

Mais la CPI, comme il est dit sur son site Web, n'est pas une organisation des Nations Unies.
Il s'agit d'un organe judiciaire qui est totalement indépendant politiquement et financièrement.
De plus, si  cela ne prend que trois ans au procureur de la CPI pour décider ou non d'ouvrir une enquête formelle, sans parler de déposer un acte d'accusation, de toute façon, tout cas réel à la CPI pourrait facilement prendre de huit à 10 ans, et il n'est pas sûr du tout que la cour condamne Israël.

Donc, beacoup de bruit pour pas grand chose.

Même certains commentateurs juridiques pro-palestiniens  disent qu'aller devant la CPI, en supposant que les obstacles considérables à l'accès, soient surmontés, serait une grossière erreur tactique. Certains d'entre eux ont admis qu'ne fois que les choses passent des médias à la justice, les Palestiniens sont nettement désavantagés: toutes les accusations de crimes de guerre contre les Israéliens auraient à passer par le crible des questions très complexes et non-manichéenes, comme la proportionnalité et par le déchiffrage d'une situation militaire très spécifique sans aucun moyen de prouver l'intention de commetre un crime de guerre.

En revanche, les attaques aveugles contre des civils par les roquettes palestinienness, les attaques suicides, les fusillades et autres actes terroristes sont des crimes de guerre sans équivoque dont l'intention est évidente, selon les sources.

En outre, généralement la CPI ne s'implique pas si un pays conduit lui-même l'enquête sur sa propre action, selon Israël c'est le cas, y compris le contrôle judiciaire anormalement fréquent d'Israël par la Haute Cour de justice du pays - [institution totalement independante].

Alors que cela peut prévenir l'instruction par la CPI contre Israël, les Palestiniens n'ont qu'une fraction  des mécanismes d'auto-instruction juridiques d'Israël, ce qui les rend , là encore, une cible bien plus facile pour la CPI qu'Israël, selon les mêmes sources.

Pour résumer, les sources disent que le procureur aurait condamné les criminels de guerre palestiniens longtemps avant que ne soit terminé le processus compliqué du passage au crible des éléments de preuve contre les Israéliens.

Les sources, y compris les responsables et commentateurs des deux bords, pro-Israël et pro-palestiniens , disent aussi qu'il pourrait être «suicidaire» pour la CPI de patauger dans le conflit le plus politisé de l'histoire.
Ils font valoir qu'à long terme la légitimité de la cour est plus importante que toute enquête individuelle, quel que soit le mérite enventuel de l'affaire.

En outre, la CPI a travaillé dur pour obtenir l'implication américaine dans les années d'après-Bush (l'ancien président américain s'est opposé à la CPI alors que les Etats-Unis a été impliquée dans des guerres multiples et des politiques anti-terroristes controversées ), et il n'y a pratiquement pas de doute que la coopération s'arrêtera totalement si la CPI a des cas contre des Israéliens.
De nombreux autres pays clés en Europe pourrait également retirer leur appui à la CPI et le Royaume-Uni a conditionné son soutien à la candidature palestinienne à l'absence de pursuites devant la CPI. La France a elle aussi affirmé que se tourner vers la CPI serait contraire au processus de la paix.

Contrairement à l'Assemblée générale des Nations Unies,  l'Assemblée des États Membres, l'organe législatif de la CPI, essaie de fonctionner par consensus, souvent avec la règle de la majorité des deux tiers.

Les sources estiment également que le nouveau Procureur de la CPI, Madame Fatou Bensuda s'intéresse moins aux médias que l'ancien procureur Luis Moreno-Ocampo, qui, tout en refusant l'accès des Palestiniens à la CPI, a passé beaucoup de son temps dans les journaux sur cette question.

Mme Bensuda a été décrite par plusieurs sources, y compris certains qui la connaissent personnellement, comme étant plus axée sur les questions juridiques professionnels et avant tout sur la protection permanente de la CPI.

Une question bien importante pour Mme Bensuda,  est la question de savoir si la CPI peut obtenir des condamnations pour viol en masse sans le témoignage des victimes en justice .
Les sources disent que ces questions importantes pour Mme Bensuda seraient noyées instantanement  dans le ciirque médiatique qui  suivrait une affaire contre des Israéliens.


Dans l'ensemble, les sources disent qu'Abbas n'a obtenu qu'un moment au soleil médiatique, pas une réele victoire juridique.

Les sources conseillent aux Palestiniens qui courent vers l'entrée de la CPI:  Faites attention à ce que vous demandez.

Égypte : le blogueur Maikel Nabil Sanad condamné à 2 ans ferme pour "insulte au Conseil suprême des forces armées"

En aparté je note qu'il s'agit, au vu de son prénom, d'un Copte....

Nous constatons que la loi d'exception en vigueur depuis le meurtre de Sadate, qui permet à l'armée de juger n'importe quel citoyen est bien pratique contre des opposants.

Maikel Nabil Sanad

Reporters sans frontières dénonce vigoureusement la condamnation du blogueur Maikel Nabil Sanad à deux ans de prison ferme et une amende de 200 livres égyptiennes (soit environ 30 dollars) pour "insulte au Conseil suprême des forces armées". La Cour suprême militaire a rendu son verdict le 14 décembre 2011, précédant l’audience initialement prévue le 15 décembre, et profitant ainsi du contexte des élections pour réduire la couverture médiatique de sa décision. Le blogueur doit également payer des frais d’avocats à hauteur de 300 livres égyptiennes (50 dollars). Les chefs d’accusation exacts n’ont pas été communiqués par le tribunal qui invoque des délais administratifs.
Le blogueur, âgé de 26 ans, est en prison depuis son arrestation, le 28 mars 2011, suite à la publication d’un article sur son blog intitulé “Le peuple et l’armée n’ont jamais été une seule main”. Il est en grève de la faim depuis plus de cent jours. La semaine dernière, il avait refusé de présenter des excuses publiques à l’armée.
Premier prisonnier de conscience depuis la chute du régime d’Hosni Moubarak, le cas de MaikelNabil Sanad est emblématique de la situation post-révolutionnaire, où les autorités perpétuent la répression sévère à l’égard des blogueurs et journalistes. Intouchable, l’armée pratique toujours les mêmes méthodes de censure et d’intimidation que sous l’ère Moubarak. Un site de soutien à Maikel Nabil Sanad est accessible en ligne, ainsi qu’un groupe Facebook, et une pétition. Vous pouvez également relayer le hashtag #FreeMaikel et suivre @freemaikel sur Twitter.

La cour suprême d'israel, présidée par le juge Salim Joubran, confirme la condamnation de l'ancien président Katsav

Nouvel Observateur 

La Cour suprême d'Israël a confirmé jeudi la la condamnation et la peine de sept ans de prison prononcées en première instance contre l'ex-président israélien Moshé Katzav pour viols et harcèlement sexuel, ont indiqué les médias israéliens.

"Sans aucun doute, il y a eu viol, car les relations sexuelles n'ont pas été consenties, même s'il y a eu des liens romantiques", ont écrit dans leurs attendus les trois juges de l'institution juridique suprême d'Israël, Edna Arbel, Salim Joubran et Miriam Naor, cités par des médias israéliens.

Salim Joubran est un arabe chrétien de parents maronites libanais né à Haïfa , il est le premier juge permanent arabe de cette institution depuis mai 2004. A fait son droit à l'université hébraïque de Jérusalem, il aussi enseigné le droit à l'Université de Haïfa. 
Le juge Joubran est un des nombreux exemples de l'égalité devant la loi israélienne des minorités ethniques et religieuses ainsi que de l'égalité de leur chances d'emploi par l'Etat.

Rapport de Human Rigts Watch de fevrier 2010 sur les Jordaniens qui perdent leur nationalité pour origine palestinienne

HRW

Jordanie : Le gouvernement devrait cesser de retirer la nationalité aux citoyens d'origine palestinienne

Les autorités ont privé arbitrairement plus de 2 700 personnes de leur nationalité, tandis que des centaines de milliers de personnes encourent le même risque

FEBRUARY 1, 2010

« La Jordanie s'adonne à des jeux politiques basés sur les droits fondamentaux de milliers de ses citoyens.Des fonctionnaires sont en train de priver des familles entières de la capacité de mener des vies normales marquées par un sentiment de sécurité que la plupart des citoyens d'autres pays considèrent comme un acquis. »

Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch

(Amman, le 1er février 2010) - La Jordanie devrait cesser de retirer arbitrairement la nationalité aux Jordaniens d'origine palestinienne, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd'hui.  De telles mesures ont visé plus de 2 700 Jordaniens d'origine palestinienne entre 2004 et 2008.

Le rapport de 60 pages, « Stateless Again: Palestinian-Origin Jordanians Deprived of their Nationality » (« À nouveau sans État : Les Jordaniens d'origine palestinienne privés de leur nationalité »), details the arbitrary manner, with no clear basis in law, in which Jordan deprives its citizens who were originally from the West Bank of their nationality, thereby denying them basic citizenship rights such as access to education and health care.

« La Jordanie s'adonne à des jeux politiques basés sur les droits fondamentaux de milliers de ses citoyens »,  a déclaré Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Des fonctionnaires sont en train de priver des familles entières de la capacité de mener des vies normales marquées par un sentiment de sécurité que la plupart des citoyens d'autres pays considèrent comme un acquis. »

Les autorités jordaniennes ont défendu cette pratique comme une mesure destinée à contrer toute  future tentative par Israël de transférer la population palestinienne  de la Cisjordanie, occupée par Israël, vers la Jordanie.

La Jordanie a annexé la Cisjordanie en 1949, à la suite de la première guerre israélo-arabe et y a instauré sa souveraineté en 1950, accordant la nationalité jordanienne à tous les résidents de ce territoire. Toutefois, en 1988, le roi Hussein a rompu les liens légaux et administratifs entre la Jordanie et la Cisjordanie, renonçant aux revendications de souveraineté sur ce territoire et retirant la nationalité jordanienne à tous les Palestiniens qui y résidaient alors.

D'autres Jordaniens originaires de Cisjordanie, mais qui n'y résidaient pas à cette époque, n'ont pas été affectés par cette mesure et ont pu conserver leur nationalité jordanienne. Toutefois, au cours de la dernière décennie et des années précédentes, la Jordanie a arbitrairement retiré la nationalité à des milliers de ses citoyens originaires de Cisjordanie. Ces mesures ont visé en particulier près de 250 000 Jordaniens d'origine palestinienne qui étaient revenus en Jordanie à la suite de leur expulsion du Koweït en 1991.

« Des fonctionnaires autoritaires ordonnent des retraits de nationalité d'une façon tout à fait arbitraire », a poursuivi Mme Whitson. « Un jour vous êtes jordanien, et le lendemain on vous prive de vos droits de citoyen dans votre propre pays. 

Les Palestiniens vivant depuis 62 ans en Jordanie perdent de plus en plus souvent leur citoyenneté, rappel de la loi et des faits

UNHCR


Selon l'ouvrage d'Uri Davis intitulé Citizenship and the State : A Comparative Study of Citizenship Legislation in Israel, Jordan, Palestine, Syria and Lebanon (1997), les autorités jordaniennes délivrent depuis 1995 aux Palestiniens domiciliés en Cisjordanie des passeports jordaniens valides pour cinq ans (77-78). Toutefois, ce passeport ne constitue pas une preuve de citoyenneté et ne donne aucun droit de séjour à son détenteur (ibid.). Selon cet ouvrage,le droit de résidence est désormais déterminé par la couleur de la carte d'identité. Le ministère de l'Intérieur de la Jordanie émet des cartes d'identité vertes aux Palestiniens dont le domicile est situé en Cisjordanie. Ces derniers n'ont aucun droit de séjour en Jordanie et leur passeport de cinq ans « intégral » présenté avec la carte d'identité verte n'est qu'un document de voyage et ne constitue pas un certificat de citoyenneté ou un permis de séjour en Jordanie. En revanche, les autorités jordaniennes émettent des cartes d'identité de couleur jaune aux détenteurs de passeports jordaniens dont le domicile est situé en Transjordanie [c.-à-d. la Jordanie sans la Cisjordanie]. C'est seulement en conjonction avec la carte d'identité jaune que le passeport jordanien « intégral » de cinq ans a valeur de certificat de citoyenneté et de permis de séjour. [ ...] Les détenteurs de cartes vertes ne sont pas des citoyens jordaniens, n'ont pas le droit de s'établir en Jordanie et n'ont pas le droit de participer aux élections, de voter ou de se faire élire au parlement. Ils ne sont que des apatrides (ibid).

À titre de justification, la Jordanie invoque l'entente de Casablanca de 1969 des [pays membres] de la Ligue arabe en vertu duquel les Palestiniens doivent conserver leur identité et n'ont droit à des services et des installations que pour leurs déplacements et leur vie quotidienne. Aucune citoyenneté ne peut être consentie aux détenteurs de passeports de deux ans sauf :

- s'il s'agit d'une femme mariée à un détenteur de passeport jordanien (les femmes en Jordanie, comme dans la plupart des pays arabes, ne peuvent transmettre leur citoyenneté à leur mari et à leurs enfants);

- si vous avez beaucoup d'argent, un dossier sans taches aux services de sécurité et des relations au ministère de l'Intérieur, dans lequel cas une demande pourrait être étudiée ...

[Entre 1950 et 1988 la Jordanie avait officiellement annexé la Cisjordanie et Jérusalem Est (annexion reconnue par 2 pays au monde: l'Indonésie et...la Grande Bretagne) , le terme "Palestine" fût interdit dans le royaume et les palestiniens de Cisjordanie avaient été TOUS d'OFFICE citoyens de Jordanie]

 Depuis la séparation de la Cisjordanie de la Jordanie décidée par le roi Hussein en 1988, la Jordanie a restreint le nombre de cartes jaunes émises aux Palestiniens de la Cisjordanie. Dans les faits, la Jordanie va jusqu'à retirer chaque année la carte jaune des personnes qui vont fréquemment en Cisjordanie.


Ce retrait de la citoyenneté aux palestiniens résidents en Jordanie au prétexte qu'ils se  rendent souvent en Cisjordanie est en train de s'amplifier depuis 2 ans.

Israël : le serment de loyauté sera adopté dans une semaine , plusieurs versions sont en concurrence.

1)Ce n'est pas un serment d’allégeance mais de LOYAUTÉ

2)Ce serment n'est pas religieux, mais une reconnaissance que c'est le pays du PEULE juif.

3)Voici le texte initial: " "Je m'engage à être un citoyen loyal à l'Etat d'Israël, juif et démocratique, et à respecter ses lois."

4)C'est Dimanche prochain que la décision finale sera prise . Barak propose un autre texte:

"Barak a, par ailleurs, suggéré qu'une autre version du serment de loyauté soit examiné avant le vote de dimanche. Le ministre propose d'exiger l'engagement "de citoyens loyaux à l'Etat d'Israël, en tant qu'Etat juif et démocratique tel que le définit la Déclaration d'Indépendance, et respectueux des lois de l'Etat".

Selon lui, une telle formulation reflèterait l'esprit d'ouverture et libertaire de la Déclaration d'Indépendance ainsi que les principes fondamentaux de l'Etat d'Israël."

Beaucoup de bruit pour quelque chose de légitime.

Flottille de Gaza , les aspect légaux

Voici un echange d'opinion publié par Carnegie Council

Q Israël a t-il commis un acte de piraterie?

Selon le commandant James Kraska de la marine US, qui enseigne la loi humanitaire internationale (autrement dit la loi de la guerre ) au collège naval de la guerre, la réponse est NON.

L'article 101 de la convention des Nations Unies sur la loi de la mer définit la piraterie comme "un acte privé, généralement avec un intérêt pécuniaire. Privé ça veut dire que ce n'est pas le fait d'un gouvernement" explique t-il.

Article 101:

"(a) tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées)"

Q. Un Blocus est il un acte légal de guerre?

Quoiqu'un blocus ait un impact négatif sur des civils ennemis ou des tiers neutres, le fait de bloquer un état est une "méthode légitime de combat naval", expose Marko Milanovic, un professeur de Droit à l'Université de Cambridge. Toutefois, le "Manuel de San Remo sur le droit international applicable aux conflits armés en mer" (1994), faisant consensus sur son approche de la coutume juridique sur la question, n'éclaire pas l'ensemble de la question.

Q. Israël peut-il bloquer une entité étrangère et non-étatique comme Gaza?

En août 2005, Israël a retiré ses colons et soldats de la bande de Gaza. Depuis lors, aucun Etat indépendant Palestinien n'a émergé, laissant cette portion évacuée de territoire dans une situation juridique trouble. C'est ici que ce situe le noeud dans l'action de la marine israélienne puisque le Droit international envisage la situation d'un blocus dans le cadre d'une guerre entre deux Etats, mais laisse sous silence la question de la guerre entre un Etat et une entité non-étatique comme le Hamas, explique Milanovic.

Aujourd'hui, alors que la bande de Gaza demeure sous occupation militaire (ainsi que l'ONU le considère), il ne devrait pas y avoir de problème pour la bloquer. Toutefois, l'article 2 de la 4e Convention de Genève stipule que le Droit humanitaire s'étend aux guerres non-déclarées aux territoires occupés, selon Wolff Heintschel von Heinegg, professeur de Droit à l'Université Européenne Viadrina. Il en découle que les lois concernant les blocus maritimes s'appliquent aussi à la situation de Gaza.

Quoiqu'il en soit, si Gaza n'est pas occupé ainsi que l'affirme Israël, la situation se complique à nouveau...

...Comme ce n'est pas un Etat étranger, la bande de Gaza n'est pas non plus une province Israélienne en rébellion. Toutefois il dit qu'on peut arguer que si un Etat peut utiliser un blocus maritime dans des situations aussi radicalement différentes , alors vous avez le droit d'imposer un blocus à un territoire qui est quelque part dans une situation intermédiaire.

Q. Le blocus Israélien est il une forme de punition collective?

Human Wrights Watch, Amnesty International et le Comité International de la Croix Rouge ont tous dénoncé le blocus de Gaza comme une punition collective. En le faisant ils ont en tête l'article 33 de la 4ème convention de Genève qui déclare, " Aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu'elle n'a pas commise personnellement. Les peines collectives, de même que toute mesure d'intimidation ou de terrorisme, sont interdites.Le pillage est interdit. Les mesures de représailles à l'égard des personnes protégées et de leurs biens sont interdites."

Cette interdiction a ses racines dans les exécutions en représailles commises par les Allemands pendant la 2ème Guerre Mondiale, note Bell,. En gardant cela à l'esprit, prétendre que l'Article 33 s'applique au blocus maritime de Gaza par Israël est "bizarre" , dit il, ajoutant que personne n'a jamais affirmé à aucun forum sur la loi ..que les sanctions économiques ou que les blocus de toute sorte constituent une punition collective."

De même, L'argument de la punition collective est critiqué par d'autres universitaires, Von Heinegg, par exemple rétorque qu'il "n'a pas de base dans la loi " car l'unique limite posée aux blocus sont dans San Remo.

Afin d'être illégales, le blocus Israélien devrait être institué - non pas pour empêcher l'importation de missiles- mais juste pour affamer les habitants de Gaza. Ou , si on met les intentions de côté, le blocus était là pour tuer des centaines de palestiniens innocents.

Or ce n'est pas le cas explique t-il.

Q. Israël peut il intercepter un navire briseur de blocus dans les eaux internationales?

Le major John Dehn, professeur de doit à l'Académie Militaire de de West Point, dit que, si un état a mis en place un blocus légal, alors il peut aborder des navires neutres dans les eaux internationales. Toutefois sil faut pour cela qu'il y ait une présomption raisonnable que "le navire tente de briser un blocus, et qu'après des avertissements le navire ait intentionnellement et clairement refusé de s'arrêter et clairement refusé de s'arrêter ou qu'il ait intentionnellement et clairement résisté à une visite, une fouille ou un arraisonnement."

Lors des échanges radio avec les marins Israéliens , le 30 Mai, l'équipage de la flottille a montré clairement qu'ils avaient l'intention de briser le blocus de Gaza. Donc Israël était dans son droit d'arrêter les navires.

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