Selon la loi Palestinienne vendre un terrain à un juif est passible de la peine de mort , qu'en est-il en Israël?

En Israël 92% de la terre est la propriété de l'état. Personne ne peut acheter cette terre , seulement un droit au bail. La discrimination lors de le vente de ce droit au bail est interdite par la loi.

Un acquéreur arabe Israélien à qui un village coopératif (Katzir) avait refusé de faire construire une maison sur le terrain communal, a porté l'affaire devant la haute cour de justice Israélienne. La cour a donné raison à l'acquéreur,le cas est désormais une jurisprudence . De plus les règles d'attribution de terrain ont été clarifiés par la cour.

Décision de la haute cour de justice de l'Etat d’Israël en ce qui concerne la politique d'attribution des terres du 8 mars 2000

38. Dans l'affaire H.C.J. 6698/95 Ka'adan c. l'Administration foncière israélienne, la Haute Cour de justice a dans sa décision du 8 mars 2000 dit que l'État d'Israël n'était pas autorisé en droit à attribuer des terres du domaine public à l'Agence juive pour Israël aux fins de créer une colonie qui pratiquerait une discrimination entre Juifs et non-Juifs. Les requérants, un ménage arabe, souhaitaient faire construire une maison à Katzir, village communautaire situé dans la région de la rivière Eron dans le nord d'Israël. Katzir a été créé en 1982 par l'Agence juive en collaboration avec la société coopérative de Katzir, sur des terres du domaine public d'Israël attribuées à l'Agence juive par le truchement de l'Administration foncière israélienne à cet effet.

39.La société coopérative de Katzir n'acceptait que des membres juifs. Elle n'a donc pas accepté l'installation des requérants et ne les a pas autorisés à faire construire leur maison dans le village communautaire de Katzir. Les requérants ont fait valoir que la politique suivie correspondait à une discrimination fondée sur la religion ou la nationalité et que cette discrimination était proscrite par la loi en ce qui concernait les terres du domaine public.

40. Dans cette affaire Ka'adan, la Cour a estimé que l'État ne pouvait pas attribuer directement de terres à ses citoyens en fonction de leur religion ou de leur nationalité. Cette conclusion découle à la fois des valeurs d'Israël en tant qu'État démocratique et des valeurs d'Israël en tant qu'État juif. La judéité de l'État ne lui permet pas de pratiquer une discrimination entre ses citoyens. En Israël, Juifs et non-Juifs sont des citoyens dotés des mêmes droits et des mêmes responsabilités. La Cour a particulièrement insisté sur le fait que, s'il permettait à un groupe de Juifs sans distinction particulière de créer une colonie exclusivement juive sur des terres du domaine public, l'État paraîtrait se livrer à une discrimination intolérable même s'il était également disposé à attribuer des terres du domaine public aux fins de constituer une colonie exclusivement arabe.

41. Qui plus est, la Cour suprême a dit que l'État ne saurait attribuer des terres à l'Agence juive en sachant que celle-ci n'en autoriserait l'exploitation qu'en faveur de Juifs, disant à ce sujet que là où la discrimination directe est illégale, la discrimination indirecte l'est aussi. Si l'État n'a pas le droit d'exercer par ses propres actions une discrimination fondée sur la religion ou sur la nationalité, l'État ne saurait non plus faciliter l'exercice d'une discrimination de cet ordre par un tiers. Le fait que le tiers soit l'Agence juive ne change rien à la situation. Même si l'Agence juive a le droit de faire la distinction entre Juifs et non-Juifs, elle ne sera pas autorisée à le faire pour l'attribution de terres du domaine public.

Le contraste avec la loi palestinienne est flagrant