La Cour d’Appel de Versailles réconnaït à Israël le droit de construire dans les territoires. L'OLP et France-Palestine condamnés à 90 000 euros de dommages.

JForum nous rappelle et résume cette info: pour la premiere fois au monde un tribunal reconnaït à Israël le droit de gerer et de construire dans les territoires contestés. La décision d'un tribunal fût il national a aussi force de précedent au plan international .

Extraits ( lisez les articles in extenso sur JForum du 12/5 et par Patrick Grumberg sur Dreuz du 13/4 )

Le 22 mars 2013, La Cour d’Appel de Versailles a condamné l’OLP et L’Association France Palestine Solidarité a verser 30.000,00 euro aux sociétés Alsthom, 30.000,00 euro à Alsthom Transports et 30.000,00 euro à Veolia Transports.  [ces 90 000 euros seront payés par les pays donateurs de l'Autorité Palestinienne qui n'a plus d'argent- donc la ...France en payera une fraction !]

La Cour d’Appel de Versailles vient en effet de débouter l’OLP et l’Association Palestine Solidarité de leurs prétentions de faire condamner trois sociétés françaises et l’État Français pour avoir conclu, en 2006, un contrat de construction du tramway à Jérusalem mis en service le 19 août 2011.
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La Cour d’Appel de Versailles a considéré qu’Israël “pouvait et même devait rétablir une activité normale” et a ”admis que les mesures d’administration pouvaient concerner toutes les activités généralement exercées par les autorités étatiques (vie sociale, économique et commerciale)" ; " Les textes internationaux visés sont des actes signés entre États. Les obligations ou interdictions qu’ils contiennent s’adressent aux États...aussi, il ne peut être considéré que ces normes internationales conventionnelles ouvrent aux particuliers ou à l’entité (le peuple palestinien) que l’OLP indique représenter, le droit de les invoquer directement devant une juridiction.”

Il n’y a pas non plus “de fondement à la détermination de la violation des textes de droit humanitaire invoqué dans la présente procédure”.
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Ce jugement reconnaît en fait à Israël le droit et le devoir de rétablir une activité normale et admet que les mesures d’administration peuvent concerner toutes les activités généralement exercées par les autorités étatiques (vie sociale, économique et commerciale), donc à priori de construire dans les Territoires acquis en 1967.