La législation palestinienne "assassine les femmes deux fois"
Une ONG féministe palestinienne dénonce les peines réduites infligées aux violeurs et aux assassins de femmes
Une militante des droits des femmes:
"Dans 95% des cas de meurtre de femmes en Palestine, la famille renonce aux droits personnels [de la victime]."
"En Palestine , bon nombre des meurtres commis pour un héritage ou pour un différend politique sont requalifiés en "homicide d'honneur" pour réduire la peine."
Par Itamar Marcus et Yocheved T. Kolchin
Les groupes de défense des droits des femmes palestiniennes demandent la révocation d'un article de loi de Autorité palestinienne, qu'ils accusent de permettre aux criminels de s'en tirer avec une peine minime.
Conformément à l'article 99 de la loi pénale n ° 16 de 1960, la famille d'une victime d'assassinat peut «renoncer à son droit personnel» à la justice et pardonner le crime. Dans de tels cas, la longueur et la sévérité de la peine sont réduites considérablement .
Mais, étant donné que la grande majorité de la violence subie par les femmes palestiniennes est intra-familiale, la famille de la victime est souvent aussi la famille du meurtrier.
Victoria Shukri, directrice palestinienne du Projet des tribunaux des femmes dans l'organisation TAM a expliqué: «Dans 95% des meurtres de femmes en Palestine, il y a un renoncement au droit personnel [de la victime]."
Shukri organise une pétition adressée au Premier Ministre de l'Autorité Palestinienne, Rami Hamdallah, lui demandant de révoquer l'article 99.
Shukri a donné un exemple de la façon dont la loi est détournée:
-"Un homme qui a assassiné sa femme dans l'une des villes palestiniennes est libéré après deux ans et demi !
-Pourquoi?
-Parce que sa famille [celle de l'assassin] a renoncé au droit personnel [de la femme, la victime] après une condamnation à 15 ans."
En outre, l'excuse de «meurtre d'honneur» est souvent détourné afin d'obtenir la clémence de la famille. Comme a expliqué Shukri :
"Bon nombre des meurtres en Palestine qui ont été perpétrés en raison de l'héritage ou de différends politiques ou d'opinion sont requalifiés en cas de« meurtre d'honneur » dans l'unique but d'en réduire la peine."
Ma'an a cité en outre un cas datant d'Octobre dernier , dans lequel un tribunal Palestinien de Ramallah a condamné un violeur à seulement un an et demi de travail d’intérêt général. Selon l'article de la loi 296 du Droit pénal palestinien n° 16 de 1960, un violeur devrait recevoir un minimum de quatre ans d' emprisonnement de travaux forcés. Le tribunal Ramallah ne l'a condamné qu'à trois ans, et quand la famille de la victime du viol a décidé de renoncer à son droit personnel, la peine a été réduite de moitié. En outre, le tribunal a déduit le temps qu'il avait déjà passé en détention provisoire de sa peine. Au total, le violeur ne servira qu'un an de peine.
Palestinian Media Watch a rapporté une recrudescences des «crimes d'honneur» palestiniens en 2012 et 2014 . Selon le quotidien officiel Palestinien, 53% des femmes palestiniennes ont souffert de violence. Dans 45,9% des cas, la violence a été perpétré par le père de la victime, alors que dans 25,5% des cas , elle a été perpétrée par son frère. [Journal Officiel Pelsitinien, Al-Hayat Al-Jadida , du 28 novembre 2014].
«Une partie de notre identité est de tuer les femmes,de battre les femmes ... Une partie de notre identité est d'attaquer les femmes -. Nous devons le reconnaître Chaque société a ses défauts et ses charmes. L'identité palestinienne a ses charmes, mais il y a des choses qui. nous avons adopté de la culture arabe depuis des siècles, qui nuisent à l'individu et à la femme. par exemple, au cours des derniers mois, regardez combien de femmes ont été assassinées à Lod, à Ramle, et à Akko ( St Jean d'Acre), et ainsi de suite. Cela fait partie de notre identité. "
[Télévision Officielle (Fatah), 24 Juin, 2012]
En 2015, Abbas a modifié la loi palestinienne pour punir les crimes d'honneur à l'identiques des assassinats. Toutefois, les partisans des droits des femmes palestiniennes disent que davantage doit être fait pour assurer la sécurité des femmes de la violence masculine.
Cliquez ici pour en savoir plus sur le statut des femmes dans la société palestinienne .
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Ce qui suit est un extrait plus long de l'article en Ma'an décrivant comment l'article 99 permet l'erreur judiciaire:
Titre: "Article 99 tue les femmes à deux reprises"
"Le tribunal palestinien de Ramallah, a condamné le 19 octobre [2016] un homme de Tulkarem pour viol, en contradiction avec les directives de l'article 296 du code pénal [palestinien] de la loi n ° 16 de 1960, et l'a condamné à un an de travail pour trois ans. Toutefois, compte tenu de la renonciation au droit personnel »(c.-à-d un dispositif juridique par lequel la victime ou la famille de la victime peuvent renoncer aux droits de la victime), il a été décidé de réduire sa peine à un an et demi, et étant donné qu'il a passé la moitié de l'année en détention préventive jusqu'à son procès, sa peine avait été réduite de ce temps.
C'est ce qui ressort du communiqué de presse publié par le bureau du procureur.
Sur le même sujet, les institutions impliquées dans les droits des femmes, dirigés par les femmes des médias et le développement TAM, se préparent à présenter une pétition au Premier ministre Palestinien [Rami Hamdallah] lui demandant de révoquer et de suspendre l'utilisation de l'article 99 du code Penal , la loi n . 16 de 1960 en cas d'assassiner des femmes, qui prévoit des circonstances atténuantes aux crimes d'assassinat et qui permettent l'utilisation de la renonciation au droit personnel »comme l'une des raisons de réduction de la peine, qui est réduite de moitié, et ainsi, le criminel n'est condamné qu'à quelques années, après quoi il sera libre, après avoir commis un crime terrible contre sa sœur, sa mère, son épouse ou sa fille.
Le Directeur de l'organisation TAM Victoria Shukri a déclaré à l'agence de nouvelles palestiniennes Ma'an que ...
-"Un homme qui a assassiné sa femme dans l'une des villes palestiniennes est libéré après deux ans et demi !
-Pourquoi?
-Parce que sa famille [celle de l'assassin] a renoncé au droit personnel [de la femme, la victime] après une condamnation à 15 ans.".
Ceci est un exemple présenté par Shukri, qui a même ajouté: «Les statistiques montrent que dans 95% des cas de meurtre de femmes en Palestine la famille renonce au droit personnel.
...
Shukri a dit que la plupart des meurtres en Palestine qui ont été perpétrés en raison de l'héritage ou politiques arguments sont modifiés à des cas de «l'honneur» afin de réduire la peine et [appliquer] la renonciation au droit personnel. »
Le site MAAN publie l'article exclusivement en ...Arabe pour que les occidentaux ne soient pas mis au courant de ce scandale qui ferait perdre la face aux palestiniens . Un exemple de plus de la différence entre la culture occidentale basée sur la dualité innocence/culpabilité, qui pratique l'introspection personnelle et collective basée sur la recherche de la vérité , et la culture arabe basée sur la dualité honneur/honte où il est plus important que la vérité demeure cachée pourvu que cela sauve la face.
Je le reproduis ici au cas où il serait effacé comme c'est souvent le cas...
بيت لحم- تقرير وجدي الجعفري - معا- "أدانت محكمة رام الله في التاسع عشر من تشرين الثاني الماضي شخصا من مدينة طولكرم بتهمة هتك العرض خلافا لأحكام المادة 296 من قانون العقوبات رقم 16 لسنة 19600، وحكمت عليه بالأشغال الشاقة المؤقتة لمدة 3 سنوات، ونظرا لإسقاط الحق الشخصي تقرر تخفيض العقوبة المقررة بحقه لتصبح مدة سنة ونصف محسوما منها المدة التي امضاها موقوفا على ذمة هذه القضية". بيان صحفي صادر عن النيابة العامة.
